Préambule
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif.
Cette charte définit les conditions générales d’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT), en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.
La charte précise les droits et obligations que l’établissement, les autorités académiques, les collectivités territoriales et l'utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
Elle vise à sensibiliser les utilisateurs et les informer sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles et définir les usages autorisés.
En ce qui concerne l’utilisation des données à caractère personnel par l’ENT, plus d’informations sont disponibles dans la page « Données personnelles »
Article 1 - Description des services proposés
L’ENT est un dispositif qui permet un accès unifié et sécurisé à un ensemble de services et de ressources numériques différenciés selon le profil de l'utilisateur.
L'arrêté ministériel du 30 novembre 2006 indique que les ENT ont pour objet :
- de saisir et de mettre à la disposition des élèves ou des personnes responsables des élèves, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs, des équipes d'accompagnement et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'école ou de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
- de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, un accès à des services tiers.
Les ENT ont également une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès aux différents services proposés.
Article 2 - Conditions d’accès aux services
Tout utilisateur de la communauté éducative peut bénéficier d’un accès à l’ENT après acceptation de la présente charte d’usage.
Est considérée comme utilisateur, toute personne ayant accès aux services de l’ENT.
Le droit d’accès de l’utilisateur à l’ENT est personnel et incessible.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité les comptes non nominatifs ne sont pas conseillés.
Cependant s’ils sont créés exceptionnellement pour des besoins de l’établissement, le chef d’établissement octroie l’utilisation de ces comptes, s’assure du suivi de ces comptes et en a la responsabilité.
Il en est de même pour les comptes de même type créés par les autorités académiques ou les collectivités territoriales.
L’accès à l’ENT est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces éléments de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et de l’utilisation qui peut en être faite. Il s’engage à signaler, au responsable de la structure de rattachement de son compte (chef d’établissement, autorité académique ou collectivité territoriale) et à l’assistance de l’ENT, toute tentative de violation, perte ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. Il s’engage à ne jamais quitter un ordinateur sans s’être déconnecté de l’ENT. Dans cette hypothèse, l’utilisateur est seul responsable de sa négligence et des dommages qu’elle pourrait engendrer.
Article 3 - Respect de la législation et des convenances
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Le rappel, non exhaustif, des règles de droit principalement concernées vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
L'ENT est réservé à un usage conforme aux principes du service public de l'éducation. En ce sens, les utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font de l’ENT et doivent l’utiliser strictement à des fins pédagogiques, éducatives, d'apprentissage, administratives et de vie scolaire. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber volontairement son fonctionnement.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et civile :
- Toute atteinte à la vie privée des personnes
- Respect de la vie privée et droit à l’image ;
- La publication de photographies sur Internet ou tout autre support requiert obligatoirement une autorisation préalable de la personne concernée et des représentants légaux des élèves mineurs. La publication ou l'utilisation de l'image de toute personne majeure y compris dans un "trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de leur part.
- Le non-respect des règles préservant la propriété intellectuelle
- La contrefaçon de marque ;
- Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;
Toute représentation ou reproduction d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
Lorsque l'utilisateur a obtenu l'autorisation de l'auteur pour reproduire et ou représenter une œuvre, il est rappelé la nécessité pour l'utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
Les utilisateurs disposent, sur les contenus qu'ils créent, des droits d'auteur définis par le code de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d'exploitation, de représentation et de reproduction de l'œuvre notamment). Ils autorisent les autres utilisateurs à utiliser les contenus qu'ils créent et mettent en ligne ou stockent au sein de l'ENT à des fins d'utilisation pédagogique ou prévues dans le cadre de ce dernier. Les contenus stockés dans la partie privée de l'ENT appartenant à chaque utilisateur ne peuvent être utilisés librement par les autres utilisateurs sans autorisation.
Lorsque l'œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
- Toute atteinte à l’intégrité physique et morale
- La diffamation et l'injure ;
- La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
- L’incitation à la consommation de substances interdites ;
- La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- L'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
L’utilisateur devra informer le responsable de la structure de rattachement de son compte (chef d’établissement, autorité académique ou collectivité territoriale) d’un agissement susceptible de porter atteinte à ses droits, aux droits du responsable sus-cité ou aux droits des tiers.
L’établissement, les autorités académiques et les collectivités territoriales s’obligent à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques compétentes des activités illicites qu’ils pourraient constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
Article 4 - Utilisation des outils de communication et de collaboration
L’ENT propose un ensemble d’outils dédiés à la communication et au travail collaboratif. L’ENT met notamment à disposition des utilisateurs un module de messagerie électronique interne. L'utilisation de la messagerie est réservée aux activités prévues dans le cadre éducatif et s’effectue sans surveillance ou contrôle éditorial.
L’établissement ne peut, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
L'ENT propose par ailleurs un ensemble d’outils permettant une production éditoriale individuelle ou partagée, éventuellement soumise à modération (profil, espace documentaire, forum, blog…). Chaque utilisateur s'engage à être attentif à la pertinence et à la convenance des informations diffusées au sein de ces espaces. L’utilisateur est responsable du contenu qu’il a créé dans le respect des règles évoquées ci-dessus. Toute personne estimant qu’un contenu est diffamatoire à son égard ou lui porte préjudice peut demander son retrait au responsable éditorial (gestionnaire du contenu sous l’autorité du chef d’établissement) ou au responsable de la structure de rattachement de son compte (chef d’établissement, autorité académique ou collectivité territoriale).
Dans tous les cas, le fournisseur du service ENT et la collectivité qui met en œuvre le service ne sauraient être tenus responsables des contenus publiés par l’établissement ou des utilisateurs de l’ENT.
Communication ciblée par la messagerie de l’ENT et consentement :
Dans le cadre de campagnes de communication au sujet des actions éducatives et des travaux réalisés au sein des établissements, les collectivités territoriales peuvent prévoir l'usage d'une communication ciblée par la messagerie de l’ENT.
Conformément aux prérogatives de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ce type de communication sera, au préalable, soumis au consentement de l’utilisateur de l’ENT.
Article 5 - Contrôles et responsabilité
La loi oblige à journaliser les accès à l’ENT, c'est-à-dire à garder des traces de l’activité. En cas de dysfonctionnement ou d’infraction, ces données sont susceptibles d’être analysées.
Des contrôles techniques peuvent être effectués dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées :
- Soit dans un souci de protection des utilisateurs et notamment des mineurs :
- L’établissement se réserve la possibilité de procéder à la modération des messages qui ont été signalés.
- Un contrôle de l’activité de l’utilisateur sur l’ENT peut être effectué par l’éditeur de l’ENT afin d’obtenir des éléments de preuve en cas de réquisition judiciaire.
- Soit dans un souci de sécurité de l’ENT et/ou des ressources informatiques
Article 6 - Protection et traitement des données à caractère personnel
En application des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le chef d’établissement, les autorités académiques et les collectivités territoriales en charge de la mise en œuvre de l’ENT s’engagent à respecter les règles légales de protection des données à caractère personnel.
Une page précisant les informations relatives au traitement de données personnelles pour l’ENT est disponible sur le site de l’ENT : Données personnelles
Le chef d’établissement, les autorités académiques et les collectivités territoriales garantissent notamment à l’utilisateur :
- de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
- de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation ;
- de lui garantir un droit d'accès, d’opposition, d’effacement, de limitation et de rectification aux données le concernant.
L'exercice des droits se fait auprès des établissements, des autorités académiques ou des collectivités territoriales.
Lorsque l'utilisateur est amené à constituer des traitements de données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il veillera en particulier :
- à contacter le responsable de traitement ou le délégué à la protection des données concerné ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
- à n'effectuer auprès de mineurs aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, leur vie sexuelle, leur santé, leur opinions politiques et/ou syndicales et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
Article 7 - Respect des règles
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette charte d’usage de l’espace numérique de travail et s’engage à la respecter.
La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par celle-ci pourra donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur des autorités administratives et de l’établissement, sans préjuger des poursuites civiles ou pénales auxquelles son comportement l’exposerait.
S’agissant d’un élève mineur, les représentants légaux en seraient informés.
